[A] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] la somme de 26 euros en principal, en exécution de son engagement de caution outre intérêts au taux légal à

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Sur la demande principale en paiement : Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution de M. 

financière du débiteur principal et de l'autre caution, la société Retome ; Sur l'année lombarde et le TEG, - annuler le taux d'intérêt conventionnel ; Sur les sommes perçues par la banque, -

de caution de M.

Ces pièces justifiaient le bien-fondé de sa demande dirigée contre les cautions aussi bien en son principe qu'en son quantum, arrêté alors à la somme de 31 472,27 €, outre les intérêts au taux majoré de

avait connaissance : Com., 27 septembre 2017, pourvoi n 15-24.726 ; cautionnements antérieurs souscrits en faveur du même o créancier : Com. ,11 avril 2018, n° 16-19.348 ; cautionnements antérieurs au

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour à titre principal de déclarer forcloses les demandes formées à son encontre, à titre subsidiaire de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement

principale de cette dernière tendant à la constatation de la nullité de cet acte de cautionnement ne pourra qu'être rejetée.

Il rappelle également que les fautes éventuelles du créancier principal à l'égard des débiteurs sont inopposables à la caution.

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 53J - Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.

Enfin, monsieur et madame [C] exposent que l'information de la caution est due jusqu'à l'extinction de la dette principale, cette solution étant applicable même après la condamnation définitive de la caution

Elle plaide : - l'absence d'exigibilité de la créance de la Compagnie à son égard, aux motifs que : - la déchéance du terme encourue par le débiteur principal ne s'étend pas à la caution et que la caution

de 15 448, 91 € en principal, intérêts, agios et accessoires.

: '78002111" - nom du débiteur principal : '[Y] [C] Services'.

Ils indiquent par ailleurs qu'ils doivent pouvoir bénéficier des délais de paiement au même titre que le débiteur principal.

Cependant, il a été jugé qu'il résulte du principe Fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [M] [O] C/ S.A.

Sur pourvoi de M.

Par acte du 2 août 2014, Madame [U] [N] s'est portée caution de la Sas Kid's Galaxy dans la limite de 117.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard