C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Le moyen est donc rejeté.

août 2019, - confirmé l'indu notifié le 1er août 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à Mme [U] à hauteur de 4 057,33 euros, - condamné Mme [U] à verser à la caisse primaire d'assurance

1ère Chambre ARRÊT N°365/2019 N° RG 17/07632 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLIE M. [Z] [O] C/ Mme [D] [F] épouse [Z] M.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2010, statuant sur l'appel de la décision de l'ADLC, a été cassé et annulé par arrêt du 31 janvier 2012 de la Cour de cassation sur le pourvoi formé

CONTRADICTOIRE CONFIRMATION 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 30 JANVIER 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE X...

Par arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a: -cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare les écritures recevables, met hors de cause la société AIG Europe, prise en la personne de ses

Le moyen sera donc rejeté. Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM M.

fin de non-recevoir, de sorte que cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis (en ce sens Cass. 1ere Civ, 23 mai 2012, n°11-26.188).

[J] [F], et SA BPCE Iard, de leurs demandes et fins en cause d'appel. M.

Il convient de confirmer la décision de rejet sur ce moyen.

EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 01 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/02627 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUILLET 2022 APPELANTE :

prévus par la loi; en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°140 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UN23 (Réf 1ère instance : 2023/1152) S.A.R.L. AIR + NET OUEST C/ S.A.R.L.

CF/RP Numéro 25/00120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 15 Janvier 2025 Dossier : N° RG 23/00549 N° Portalis DBVV-V-B7H-IOP3 Affaire : S.E.L.A.S

Le 1er décembre 2021, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE s'est constitué intimée.

Les horaires de travail quotidien seront communiqués pour une période de 3 semaines minimum (voir annexe) puis à l'issue de la 1ère période portée à la connaissance de Mme [L] par tous moyens, notamment

Par un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par la société CSC.

Le moyen est donc rejeté.

Par arrêt du 2 avril 2025 (1ère Civ., 2 avril 2025, pourvoi n° 22-23.618, 22-24.596, inédit), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 4 § 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen