Sur la recevabilité des interventions forcées : L'article 914 du code de procédure civile ne confère pas au conseiller de la mise en état le pouvoir de statuer sur la recevabilité ou le bien fondé des

Par arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°15-22.465), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt confirmatif rendu le 23 juillet 2015 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles

L'incident a été plaidé à l'audience du 7 mars 2025.

La Cour de Cassation a rejeté ce moyen qui remettait en cause selon elle le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur probante et la portée d'un rapport d'expertise ; Par contre, la

moyen de forclusion relève des seuls pouvoirs de la cour ; que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel et que les époux [R] ont

Vu les conclusions d'incident déposées par M. et Mme [E] aux termes desquelles ils demandent de débouter l'Eurl Spijean de son incident, de la condamner au paiement d'une somme de 1 500 euros en application

mise en état de: DIRE ET JUGER l'appel interjeté recevable DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS de l'ensemble de ses demandes CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS aux entiers

de la SA Lloyd's Insurance Company contre la SMABTP comme étant nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; ' à titre subsidiaire : d'un incident d'irrecevabilité

CONSTRUCTION au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNER la société F.V. à supporter les dépens du présent incident.

Cette décision a été confirmée en cause d'appel par arrêt du 15 juin 2023. M. [I] a formé un pourvoi en cassation, dont il s'est désisté.

demandes (de Messieurs [J] et [O] [S] et Madame [N] [S]) recevables, - s'est déclaré incompétent pour les demandes intervenant postérieurement au 10 juin 2001 et renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir

repos compensateur, - 2 011,73 euros au titre des congés payés incidents, - 22 238 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 159,97 € à titre de complément de salaire

concernant les exceptions d'incompétence et que c'est d'ailleurs en cette qualité de juge de l'incident qu'il a statué, a commis un excès de pouvoir, - annuler en conséquence le jugement du tribunal

Les époux [N] ont formé un pourvoi en cassation.

Statuant sur le pourvoi formé par M. Johnny X... et le syndicat CGT Fleury Michon, par arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation a : - cassé et annulé sauf en ce qu'il a débouté M.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 2 janvier 2023 à 9 heures.

* * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 25 septembre 2023 ; MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état : Selon

Mme [V] s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, pourvoi enregistré sous le numéro N23-11.419. 7.

Madame X... a formé contre le jugement rejetant l'incident un pourvoi qui a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour de cassation du 17 novembre 2005 au motif que ce jugement, qui avait statué sur

du mercredi 28 janvier 2015 à 14h30, les parties étant invitées, avant dire droit sur la recevabilité des appels incidents, à présenter leurs observations sur les conditions de cette recevabilité en produisant