situé [Adresse 5] et [Adresse 10] (14), a consenti au renouvellement du bail commercial dont bénéficiait M.

Le contrat de bail prévoit que le locataire doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il coccupe.

En cours d'exercice du bail, Madame [G] a obtenu un diplôme de coiffure et a modifié son activité commerciale.

[O] a donné à bail en renouvellement à la société Arts et techniques des locaux commerciaux, à destination de vente de matériaux anciens, restauration, bar, brasserie, situés [Adresse 2].

commercial.

[H] a fait assigner ses deux locataires en référé devant le tribunal de grande instance de Pontoise, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail du 3 mai 1989, avec toutes conséquences

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de bail daté du 7 décembre 2007, la Société Civile immobilière CEFAB a donné en location à la S. A. R. L.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 mars 2013, la SCI Gan et Co a donné à bail à usage commercial à M.

loyers commerciaux en toutes ses dispositions; - Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril à la somme de 26.586 €HT, TVA en sus au taux en vigueur soit actuellement 10%, soit 29.244,60

revêtent pas le degré de gravité requis pour prononcer la résiliation du bail commercial liant M.

Le bail commercial a commencé à courir le 1er août 2006 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel initial de 121.119€ HT HC, indexé.

OULIE, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 4 décembre 1991 passé en l'étude de Me [V] [H], notaire à [Localité 15], Madame [G] [F] a donné à bail à usage commercial à

commercial formée le 24 octobre 2008 alors que, la cour de céans a considéré dans son arrêt du 1er janvier 2009, que le bail litigieux s'était renouvelé pour douze ans.

commerciale lors du renouvellement du bail.

[Y] réintégrera les locaux objets de son bail commercial, situés [Adresse 2]."

sis au rez-de-chaussée, et d'un appartement sis au premier étage d'un immeuble sis... à Nice, qui avait consenti par acte authentique en date du 3 octobre 2000 un bail commercial aux époux E..., ont accepté

Par exploit en date du 18 septembre 2013, la société France Location a fait assigner sa bailleresse devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir fixer le bail commercial à la somme de

 : - un sous-sol : deux caves, - rez-de-chaussée : salle de café- cuisine-deux WC- cabine téléphonique, - premier étage : cuisine ' trois chambres ' salle de bain » - imprécis, ledit bail ne mentionne

Le 2 mai 2019, la société ENER'GYM et la SCI Le Sloop ont résilié amiablement le bail commercial à effet au 15 juin suivant.

Par jugement avant-dire droit du 16 mars 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a commis un expert pour avis sur le prix du bail renouvelé .