En deuxième lieu, l’appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

Si l'intéressé justifie participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, B et A, qu'il a reconnus, et de l'existence d'une communauté de vie avec leur mère depuis 2021, il est constant qu'il

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant à l'encontre de l'arrêté préfectoral contesté dès lors qu'il concerne le droit

En deuxième lieu, M.

[K] [F] irrecevable en l'état déclaré de ses prétentions, à défaut de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes : constater la résiliation des contrats au

Il soutient que les moyens de la commune ne sont pas fondés.

A produit une attestation d'un fournisseur d'électricité et un avis d'imposition aux noms des deux époux ainsi qu'un extrait de l'acte de mariage, ces éléments ne suffisent pas à établir que la communauté

Mme B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la communauté de vie entre M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 2 janvier 2023, la communauté d'agglomération Alès Agglomération, représentée par Me Février, conclut au rejet de la requête et à ce

D'autre part, pour établir la communauté de vie, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point immédiatement précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du préfet quant à la situation personnelle et familiale

factures de loyer et charges des mois d'avril et de juin 2022, la réalité d'une communauté de vie, alors même que le requérant a déclaré des adresses différentes de celle de son épouse.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

Ce moyen ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté. 10.

Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention

moyens et prétentions, M.