Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 21.

B de quitter le territoire français, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de celui-ci. Ce moyen doit donc être écarté.

[I] [C] à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national d'une durée de trois ans.

A, de nationalité algérienne, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et lui a enjoint

[K] n'a pas respecté de précédentes mesures d'éloignement : une précédente obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans de juillet 2020, un arrêté de prolongation

- Sur le moyen tiré de l'absence des conditions de la quatrième prolongation : Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel

de retourner sur ce territoire pour une durée de quatre ans.

D..., moyens d’ailleurs inopérants quant à MM. C... et F... D..., qui, alors encore mineurs, n’ont pas fait l’objet de telles décisions du 25 septembre 2019.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu ne peut qu'être écarté. 9.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des

En troisième lieu, si M.

Ce moyen doit être écarté. 6.

B avant de l'obliger à quitter sans délai le territoire français et de lui faire interdiction d'y retourner pendant une durée d'un an. 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; ET INTIME : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

B a été écroué au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone après avoir été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement.

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de M.

Il soutient que : - la requête d'appel, qui n'apporte aucun élément nouveau au soutien des moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif, est irrecevable ; - les moyens soulevés par les requérants

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit dont seraient entachées ces deux mesures en litige doivent être écartés. 5. En troisième lieu, M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.