Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, (), aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,

Par exploit du 21 mars 1991, Monsieur L a assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

[T] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] dûment avisé, absent non représenté

APPELANT Monsieur [I] [V], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Le couple [V]-[C] s'est séparé en 2016 et il a été mis fin au Pacs le 20 juin 2016, dans un contexte conflictuel.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 1er février 2024, la Sarl SEPA, représentée par Me Echard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Considérant ce qui suit : 1. M.

X..., indiquant ne plus percevoir la somme mensuelle de 2 916 euros au titre de son activité de marin de commerce mais une pension de retraite de 1 265 euros.

1956 à [Localité 1] (LIBAN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat postulant et plaidant, du barreau de HAUTS-DE-SEINE

A l'issue d'une séparation de fait en octobre 1992, une décision de séparation de corps a été rendue le 20 janvier 1994. Sa deuxième épouse le décrit comme alcoolique et violent.

Cette séparation s'est accentuée par l'état de santé de Monsieur.

Mme [B] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Il était séparé de son épouse et était père d'une petite fille de deux ans dont la mère avait la garde.

Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant géorgien né le 5 septembre 1995, s'est marié le 24 juin 2019 en Géorgie avec Mme A B, de nationalité française.

Dans ces conditions, cet arrêté qui n'implique en lui-même aucune séparation de l'enfant du requérant d'avec ses parents ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

[E] avec la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE à verser à M.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Antoine VEY de la SELAS VEY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Le couple s'est séparé le 17 juillet 2021.

Le couple s'est séparé le 17 juillet 2021.

APPELANT Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - PORTUGAL représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau