Octobre 1966 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

Par jugement du 19 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a : - condamné l'EIRL [N] [E] à payer à Mme [Y] la somme de 19 176,71 euros TTC en réparation de son préjudice, outre indexation

préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure de soins psychiatriques en cas de péril imminent dont il a fait l'objet du 19

des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD mentionnant explicitement les caractéristiques et la localisation du local de référence n° 19

secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie publique (AVP) du 19

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/652 Rôle N° RG 18/18019 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDK2B [S] [L] [R] [I] [P] [D] épouse [

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 novembre 2020 N° 2020 / 220 Rôle N° RG 19/08998 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEL6U [W] [T] C/ [R] [N] [E

demande de communication du « rapport d'informations établi des faits de situation au travail » le concernant dont le docteur X lui a fait une lecture de plusieurs passages lors de leur entretien du 19

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des bordereaux journaux n° 2, 8, 13, 19

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2019 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) PRUD'HOMMES N° RG 17/05596

4 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° /2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05282 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDQ7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

* * * * * EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle de facturation et par courrier du 19 juillet 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1

Par requête en date du 19 juin 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement.

Par lettre du 19 mars 2026, M.

Par acte du 19 février 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

entre autres dispositions, rectifiait l'erreur materielle qui entachait l'arrêt du 18 décembre 2025 portant le n° de minute 2025/482 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 19

Le 19 mars 2015, il a établi une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants : 'surdité de réception bilatérale'.

S... est bien fondé à solliciter auprès de la société Covea Fleet la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident survenu le 19 mars 2004 sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985

A l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, la société [1] n'est ni présente ni représentée ; par message RPVA de son conseil, le 19 mars 2026, elle avait informé la cour de son désistement d'appel.