Le 8 juillet 2019, ils ont été mis en demeure de payer la somme de 445 396 euros.

mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure

Monsieur [T] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [S] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre

DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [O] [X] demeurant [Adresse 1] intervenant en sa qualité d'héritière venant aux droits de Madame [M] [X], décédée, ayant demeuré

Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

IT-CE [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A.S.U.

Claude CRETON, président de chambre et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère chargée du rapport.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet du Var l’a mis en demeure de faire cesser la situation de mise à disposition aux fins d’habitation

Le salarié conteste avoir reçu les courriers d'avertissement et la mise en demeure.

- Le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra Veillard.

La procédure a été transférée au tribunal judiciaire qui, par jugement du 24 février 2021, a notamment, validé la mise en demeure et condamné Mme [N] paiement de la mise en demeure à hauteur de la somme

19/02159 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre

[G] née le 22 Août 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Andie FULACHIER, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Alexandre

Sonia Y... a donné naissance le 26 mai 2000 à Alexandre issu de sa relation avec Jérôme A... et le 25 juin 2001 à Charlène, fille de Yoann X... ; En septembre 2002 une mesure d'assistance éducative

INTIMÉ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE PRÉSIDENT [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA CGI dont le siège est [Adresse 2] représenté par Me Alexandra

[Adresse 12] représentée par Me Thierry CODET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

Deux enfants sont issus de cette union : - Alexandre, né le 28 février 1980, et Emeline, née 12 février 1987. Suite à la requête de Y...