1729 du Code général des Impôts.

a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

Par conclusions notifiées le 17 août 2023, les consorts [P] demandent à la cour : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1134, 1719, 1721, 2305, 1348 et suivants du code civil

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

de 80 % pour abus de droit sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, qu'elle a imposé dans ses mains en tant qu'avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 9.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur les demandes de la société Ingenico à l'encontre des sociétés Icade et Acm Il résulte des articles 1719 et 1724 du code civil que si les parties peuvent expressément exclure toute indemnisation

de soumettre le différend à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, qui peut également être

1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code Civil, Vu ses préjudices, Le recevoir, prise en la personne de son mandataire liquidateur, en son appel,

bénéficiaires des distributions imposables à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

de retard et la majoration de 10 %, qui est prévue à l'article 1728-1 a du code général des impôts.

de retard et la majoration de 10 %, qui est prévue à l'article 1728-1 a du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

six ans, - condamner les époux [H] à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [H] aux entiers dépens.