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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
de l'article 2314 du Code civil, - dire l'engagement de caution contraire aux dispositions de l'article 1326 et 2292 ancien du Code civil, en tout état de cause, - constater que le montant de la
Source officielle2ème Chambre
64549f4ceedb07d0f8186171
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f790ab053208318995afd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 2262 du code civil dans sa version applicable au 28 décembre 1979, date de conclusion de l'acte de donation dont la rédaction est constitutive d'une faute du notaire selon M.
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab787
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68e5f000940fdbe4ba077787
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1240 du code civil, - la condamner à lui verser en cause d'appel la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. 16
Source officielle4e chambre civile
626a2f4b71469e057d789a9a
27 avril 2022
27 avril 2022
[B] [U] la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0be
26 juin 2008
26 juin 2008
des articles L161-1 à L161-4 du Code rural, 2229, 2262 et 2265 du Code civil, ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient par des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61625104929f6bffa995b3d2
29 janvier 2014
29 janvier 2014
1382, le titre 21 du code civil et, notamment, ses articles 2261, 2262, 2266, 2270, 2272 et 2273, la loi du 10 juillet 1965 et, notamment, ses articles 8, 9, 10-1,13, 16, 26, 42 et 43, le décret du 17
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889c3
22 septembre 2006
22 septembre 2006
L'Agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du code civil.
Source officielle1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d3933
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.
Source officielle5ème Chambre
6319874a51eeae4f1309d1b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
au greffe le 7 Septembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e6
1 mars 2006
1 mars 2006
M. et Mme Y... ont alors judiciairement demandé, sur le fondement des articles 2282 du Code civil et 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la condamnation de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff51ecdc6046d4789d93f
21 mai 2026
21 mai 2026
2296 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa60
30 janvier 2008
30 janvier 2008
la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddbe9e4dd9d264ebec8639
30 juillet 2018
30 juillet 2018
Philippe Y..., ci-après désignés ensemble les consorts Y..., devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil en revendication de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd9
19 mars 2008
19 mars 2008
de l'article 700 du code de procédure civile ; de le débouter de sa demande correspondante fondée sur les dispositions précitées ; et de le condamner aux dépens d'appel, dont distraction au profit de
Source officiellePage 16 sur 212