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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code.
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839d
9 mars 2006
L.324-10 du code du travail sur la dissimulation d'emploi salarié.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
- Dire et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code
6253cc22bd3db21cbdd8f36f
23 mars 2010
leur discipline, relèverait du ministère public, ainsi que le prévoient les articles L. 812-9 et L. 811-11 du code de commerce, que la définition de leur mission, énoncée à l'article L. 812-1 du dit code
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des
Pôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
de maître Olivier David Elbaz, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
16 avril 2026
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dfdfde5caae99bd188
22 avril 2025
Sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente
1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants
67ef6c819a9834ffd825fb07
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe2
14 octobre 2025
Compte tenu de la nature de la créance sollicitée, cette demande est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a504
15 décembre 2011
700 du code de procédure civile et des dépens ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.
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