Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.

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Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

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II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).

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