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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme B soutient que, bien qu'elle ait été identifiée en 2013 comme éligible au dispositif prévu par les stipulations de l'article 4.2 de l'accord du 18 mars 2011 à la suite de la comparaison de sa rémunération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile. 4.2.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
3 de l'annexe V de la convention collective applicable et articles 4.2 et 4.3 de l'avenant n°1 de l'accord de modulation) ; du reste, il n'a jamais émis de contestation de sa convention de forfait jusqu'à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca19cb8dca058e3e7ac7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] n'est par conséquent établie sur le fondement de l'article 1245-6 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69fd7831cdc6046d4703846a
7 mai 2026
7 mai 2026
[N] [I] à verser à la SCI [Adresse 2] Quai de Seine une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [G] [I] et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Calendrier prévisionnel d'exécution / Par dérogation à l'article 28.2 du cahier des clauses administratives
Source officielle17e chambre
631987c351eeae4f1309d3c4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 164 B du même code : ".
Source officielleChambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
17 octobre 2025
étant nouvelles au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et en tout état de cause, les JUGER infondées Statuant à nouveau, - JUGER qu'il y a une absence de travail dissimulé de Monsieur
Source officielle17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
3 mars 2021
exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389587
18 avril 2024
18 avril 2024
ELECTRONIQUE la somme de 2.500 Euro, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc946b63637c907b78fe
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : M. et Mme F verseront à la commune de Montélier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc26a052dd1b4ac0d542b7
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Carilis à payer à [I] [G] la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la S.A.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ee6d821fc8a3c655c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique.
Source officiellePage 16 sur 51