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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88095
28 février 2006
28 février 2006
L.411-2 du code de la sécurité sociale en matière d'accident de trajet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code de Procédures Civiles d'Exécution ; Supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution; Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Toutefois l'action d'un syndicat fondée sur l'article L 411-11 du Code du travail est recevable dès lors qu'il représente la profession, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif
Source officielleChambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] [O] [Z] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société [11] . 3- sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Si l'article 1240 du code civil dispose que tout
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25f1
29 avril 2025
29 avril 2025
L.411-1 et L.412-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' le manquement à l'obligation de sécurité Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
aux exigences posées, en la matière, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que la préfète de l'Oise a rejeté la demande d'indemnisation qu'il avait présentée sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aac6ade3490008c31240
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e99
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de son chef ont volontairement quitté les lieux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L. 411-1 de ce code, Dit qu'en cas d'expulsion, faute de départ
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eba8121050008662c29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il découle des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au terme d'une jurisprudence constante (Ch. réunies, 7 avril 1921) une présomption d'imputabilité au travail des lésions
Source officielleChambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
29 avril 2026
L'employeur est tenu envers le salarié à une obligation de sécurité, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent
Source officielle3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03426_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il n'appartient pas au président de juridiction, taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, ni
Source officielle2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants
Source officiellePage 16 sur 383