MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

titre du préjudice moral et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

des intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Toutefois, l'article 2290 du code civil, en vigueur à la date du cautionnement litigieux, devenu par la suite l'article 2292 du même code, selon lequel le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par

Selon l'article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et s'imputer sur le calcul des dix ans qu'elles mentionnent. 10.M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [G] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 12 octobre 2023 à 10 heures 30. [F] [G] a comparu, assisté de son avocat.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

[L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Selarl Etoile Notaires et MM.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

B sur le fondement de l'article 109,1-2° du code général des impôts à hauteur des montants respectifs de 33 855 euros et 45 916 euros au titre des années 2012 et 2013, et sur le fondement de l'article

- la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.