MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la recevabilité du recours : 1-1 Sur la forclusion : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R.142-6 du code de la sécurité

a bien énoncé les fondements juridiques de la proposition de rectification, à savoir les articles 885 A, 885 E, 885 G, 885 U et 885 W I-1 du code général des impôts ; Que s'agissant plus précisément

Aux termes de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 10.

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

ce qui doit en principe emporter une taxation à hauteur du capital exprimé dans l'acte en application de l'article 760 alinéa 1er du code général des impôts, qui n'a pas été déclaré inconstitutionnel

situation ; Attendu que le texte visé par les appelants : article 757 alinéa 2 du code général des impôts, concerne le cas où le donataire a révélé à l'administration l'existence de la donation, que tel

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

en application de l'article 207-II-3 de l'annexe 2 du code général des impôts.

Sur ce : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité

du code général des impôts.

prévu à l'article 102 ter du code général des impôts ; que pour le régime complémentaire, les auto-entrepreneurs sont en outre soumis à un seuil de chiffre d'affaires qui ne leur permet pas de prétendre

Sur l'absence de période d'observation de 72 heures Selon l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet

Réponse de la cour 21- Si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte

articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

du code général des impôts.

Réponse de la cour 21- Si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire