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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
603762cd7725cc3ff500c963
31 mars 2015
31 mars 2015
Il résulte de l'article L1233-62 du code du travail que : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
21 juillet 2023
* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53cc601f08318991665
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner entiers dépens que Me Véronique Ducloy pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
5fe1d5bee6c8c66e59c58d50
18 décembre 2020
18 décembre 2020
par l'article L1243-1 du code de travail ; que la société Sibama devait donc justifier de l'existence d'une faute grave, de la force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] à payer à la société Gironde Peinture prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, ' le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
internationaux comme le stipule l'article 4 de la section PATTI SPECIALI, ce qui est conforme au droit italien, comme précisé dans l'affidavit de maître [B] produit aux débats.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
5 avril 2024
747,20 euros de congés payés afférents ; 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a73ff901d4f689722e6a
28 février 2013
28 février 2013
R 1456-1 du Code du travail ne peut être reprochée à l'employeur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officielle5ème Chambre
5fd93813e973091ce64ee46b
6 mai 2020
6 mai 2020
1792 à 1792-4 et 2270 du code civil dans leur rédaction applicable à l'époque.
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, - recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la
Source officiellePage 16 sur 50