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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e77c5bbe450008b2cc5c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIFS Sur la demande de repos compensateurs : L'article L. 3121-28 du Code du travail édicte que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e7805bbe450008b2cc5e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
11 janvier 2013
37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 du code de procédure civile (sic) - condamner madame [B] à lui payer, en cause d'appel, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e776
10 avril 2024
10 avril 2024
En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, en vigueur à compter du 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officielleChambre Sociale
64cc95420fec5dd96933f9df
3 août 2023
3 août 2023
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT
Source officielle1ère Chambre
64ae4b13a1775905dba3bc84
11 juillet 2023
11 juillet 2023
HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte
Source officielleChambre 4-1
696b70f1cdc6046d47a29cb0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[D] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 3121-42 du code du travail énonce: 'Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L 111-5 et L 111-5-1 du Code de la Consommation, - dire que les conditions contractuelles précitées ne sont pas transparentes, Vu les dispositions de l'article L 442-6 du Code de Commerce, - dire
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28
Source officielle9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033512d361e6b022edb9683
7 juillet 2017
7 juillet 2017
42 du code de procédure civile impose de les assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'entre eux, ce texte ayant une portée générale à laquelle ne déroge pas l'article R 1412'1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielle9e Chambre C
616282357a007b88ee1566ee
25 mai 2012
25 mai 2012
Or, au visa des articles L 122-1 et suivants devenus L 1242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement de l'article L 122-1-2 devenu L 1243-13 de ce code, la prolongation de la relation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224 '1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e4
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code
Source officiellePage 16 sur 17