Aux termes enfin de l'article D. 2343-5 du même code : " Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir

à Denain (Nord), lequel a été détruit par un incendie au cours de l'année 2012.

[L] débouté de ses autres demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement à voir limiter le rappel pour les années 2017 à 2019 non

l'annexe 4 du code général des impôts.

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

583,33 euros correspondant au montant de l'indemnité de préavis ; - En tout état de cause, condamner Mme [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Prétentions et moyens de la société Next'one Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et 1240 du code civil, de l'article L

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 de son rapport, partagé les dépens par moitié et dit qu'elles doivent payer à Annette A... la somme de 600 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile