INTIMÉE SARL YOVEL 71 prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 451 33 6 8 79 ayant son siège au 1, rue du Général de Larminat - 94000 CRETEIL Représentée par Me Michel GUIZARD

FONCIERE DU MARAIS représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 453 268 542 ayant son siège au 17 rue d'Orléans-92200 Neuilly sur Seine Représentée par Me Michel GUIZARD

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme GUENGARD

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Benoit JULIA, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 003307 du 16 / 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR

né le 07 Juillet 1956 à GUERANDE (44350) ... 56190 AMBON représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assisté de Me Anne LE ROY, avocat INTIMÉE : Madame Caroline Y...

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté de Me Bernard PUYCAYARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : K83, avocat plaidant Madame [U] [W] [Y] [S] née [J

née le 03 Octobre 1937 à MEKNES (MAROC) ... 26000 VALENCE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Catherine D..., avocat au barreau de VALENCE Madame Florence

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre 2023, 20 novembre 2023 et 7 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Le Guédard

2] [Localité 6] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me François LEMBO de la SELARL SELARL GUITARD

PEPINIERES DESMARTIS Route d'Agen Feyronnie 24100 BERGERAC N° SIRET : 392 192 902 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 523 543 446 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Michel GUIZARD

Me Blandine DURAND de la SCP BEZ DURAND DELOUP GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SCI ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric GUIZARD

au RCS de Paris sous le n° 510 580 954 ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Michel GUIZARD

FRANPRIX HOLDING prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GUIZARD, avoués près la Cour assistée de Me Emilie CAPRON plaidant pour la AARPI GIDE LOYRETTE

D'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : SARL TAPIDAIMPLUS ZI LES CONSACS 83170 BRIGNOLES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

GUIZARD & P.

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son assignation à résidence, sur le territoire de la commune de Guérande

A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert du 5 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.