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à son secrétariat le 4 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des évaluations foncières des propriétés bâties

son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Clamouse à sa demande de copie du projet d'assainissement concernant la parcelle bâtie

public ayant pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers « lot n° 1 » et des déchets non dangereux avec collecte séparée « lot n° 2 » au profit des établissements de la base

directeur de la caisse nationale des barreaux français à sa demande de communication, pour chacune des années 2009 à 2015, de la liste des montants totaux de toutes les cotisations versées à la CNBF (base

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