JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition revêtue de la formule

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BEAUX PRES C/ S.A.S. LUSTRAL PARTIES EN CAUSE : S.C.I.

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EXPOSE DU LITIGE : Selon convention en date du 23 juin 2010, la SARL A La Beauté de la pierre, représentée par son gérant M.

RG 23/01312 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJAX MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 28 septembre 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Beaune

né le 14 Juillet 1945 à DIJON (21000) Demeurant :... 21200 MONTAGNY LES BEAUNE représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SCP DOUMERG-GAUTHIER-KOVAC-ROUVROY, avocats au barreau

la suite du refus opposé par le maire d'Oberdorff à sa demande de communication des documents suivants, sachant que la demande a été faite oralement mais semble attestée par une lettre adressée à son beau-fils

ET MERCIER / LONGINES / ARMADA / OMEGA / FORTIS / BEAUME ET MERCIER / BEAUME ET MERCIER, 2462 PENDULE CHEMINEE, 2465 CARTIER, 2475 OMEGA, 2467 TAG HEUER, 2483 MOVADO, 2484 SEIKO, 2494 LANCEL, 2496 LONGINES

CF/CD Numéro 23/00199 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 18 janvier 2023 Dossier : N° RG 22/01305 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGN4 Affaire : SARL BEARN PROMOTION

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 décembre 2018 *** FAITS ET PROCÉDURE La SARL Prestige Beauté Coiffure, représentée par M.