AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a1
2 mai 2023
2 mai 2023
[D] [U] - à Maître Beril MOREL - à Maître SCHRAEN - à la SCP CENTAURE - Monsieur le préfet du de la Côte d'Or - Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg -
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Rétention Administrative
696a378ecdc6046d4785c4f6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, représenté par Me Béril MOREL , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Carole
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