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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc269b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 22 juin 2022 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc269d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le Préfet des Alpes de Haute Provence portant obligation de quitter le territoire national en date du 15 janvier 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc269f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le Préfet de la Drome portant obligation de quitter le territoire national en date du 16 janvier 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

décembre 1972 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 05 juin 2023, tenue par Camille

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b0e836c42a2105dbc59c96

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 29 juillet 2022 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b0e836c42a2105dbc59c98

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national en date du 13 juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 juin 2023, notifiée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b0e836c42a2105dbc59c9a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 24 avril 2023 notifié le 26 avril 2023, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea71a

Appel

2 août 2024

2 août 2024

de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 juin 2024 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661a20344cfa010008a2d7fd

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 octobre 2022 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661a20344cfa010008a2d7ff

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 janvier 2024 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661a20344cfa010008a2d805

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 09 février 2023 par le tribunal correctionnel d'Avignon et notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a3a5ae27812390ded1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659e47085537980008847280

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 mars 2023 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659e470c5537980008847282

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 novembre 2023 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659e47185537980008847288

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préféctoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 février 2023 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659e471c553798000884728a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659e4720553798000884728c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 novembre 2023 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a0f0885bbe450008b2d04d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 novembre 2023 notifié le même jour, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66177daae5d80f0008c2e7fe

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 mars 2024 et notifié le 09 mars 2024, ayant donné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66177daae5d80f0008c2e800

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse et notifié le même jour, ayant donné

Source officielle

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