La victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse confirmant sa demande de prise en charge

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres

enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie des titres de paiement émis en règlement des honoraires des avocats chargés

refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des arrêtés municipaux des mois d'août 2012, 2013 et 2014 relatifs au stage de peinture mis en place au sein du centre social municipal Charles

condamné solidairement les époux [Y] à payer aux époux [H] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les époux [Y] supporteront la charge

secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de vol de ses documents d'identité, survenu dans la station de métro Saint-Charles

ministre de la justice à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge

de l'Intérieur à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de notaire chargé

Paterne, à Orléans, de donner tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et en définir les proportions, et, enfin, d'ordonner que l'expertise soit mise à la charge

le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des dossiers médicaux suivants relatifs à sa cliente : 1) le dossier médical relatif à sa prise en charge

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à sa demande de copie des lettres de mission adressées au docteur X chargée

hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie de la convention ou du contrat liant le CHU et les établissements de Saint-Méen-le-Grand et Montfort-sur-Meu pour la prise en charge

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier médical relatif à la prise en charge

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société d'enquête civile chargée de recherches

ARRÊT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Association ACCA DE MIRABEL [Adresse 6] 82440 MIRABEL Représentée par Me Guy DEBUISSON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Charles

ministre des armées à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge

refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif (IME) Mont-Riant à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, X décédé le 13 juin 2016, qui était pris en charge

à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication, dans le cadre d'une obligation alimentaire, de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge