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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e72c25a97f0381f569f
15 janvier 2014
Selon jugement du 22 février 2011, le tribunal de grande instance de Grenoble statuant en matière correctionnelle a déclaré [Z] [H] coupable de faits d'abus de confiance, faux et usage de faux entre le
14e chambre
5fdbc03b1cd6af9f4e87941e
31 janvier 2019
[O] a repris à son compte les opinions personnelles que [Y] [H] a tiré de ses propres constatations ; que le procès-verbal de constat du 1er février 2018 ne fait pas état de simples constatations matérielles
1ere Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f7
25 octobre 2022
Cependant, force est de constater que ce rapport ni aucune autre pièce du dossier ne permet de constater que le désordre rendrait l'ouvrage impropre à sa destination avant l'expiration du délai de dix
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Madame Irène LUC, Conseillère, rédacteur Madame Claudette
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319a
18 avril 2016
APPELANT Monsieur Jacques X... ... 64230 ARBUS Représenté par Maître Robert MALTERRE substitué par Maître GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU INTIMÉE Madame Claudette Y... ... 97133 Saint
Pôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
président de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Claude TERREAUX, conseiller - Claudette
1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
[I] ; - De constater que le plafond 6 est applicable ; - De dire et juger que la garantie AGS est plafonnée à la somme de 48 366,45 €, toutes créances confondues, en ce compris les avances déjà réalisées
5e chambre civile
63c79b78da31367c908eb689
17 janvier 2023
Madame [X] [H] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 2] (06) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS
4eme Chambre Section 2
643a4308d83dbd04f5fb2bef
14 avril 2023
VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.S. [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS
6440d7f7e704a005d1ed6fc6
19 avril 2023
PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F18/00932 APPELANTE : Association CGEA UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO
CHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a7
10 août 2022
qualité au siège RCS AUCH 395 113 913 [Adresse 11] [Localité 3] représentées par Me Elodie DRIGO, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Eric-Gilbert LANEELLE, avocat associé de la SELAS CLAMENS
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
retour gratuit dans le bail, pour un montant total d'environ 778 000 euros depuis 2006, sans qu'elle soit en mesure de justifier qu'elle avait bénéficié en retour de contreparties, et alors qu'il est constant
Ch. Sociale -Section A
62848fe3498a54057d102dae
17 mai 2022
Il résulte de l'ensemble de ces constatations que le contrat de travail à durée déterminée du 29 novembre 2016 avait pour objet le remplacement partiel de Mme [J], qu'ainsi, l'employeur avait décidé de
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL BAR DU SOLEIL, devenue SARL ROUSSET [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE
627ca8224781dc057dee7aca
sur les relevés de géolocalisation du téléphone portable de son collègue pour justifier de ses propres horaires de travail, que l'huissier instrumentaire n'a pas respecté la procédure applicable au constat
3ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cf
30 août 2023
[L] [W] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - constaté que la dette de M. [L] [P] envers M.
Pôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ed
15 octobre 2012
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère Madame Claudette
4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
Il est constant que l'arrêté du 27 décembre 2013 accordant le permis de construire litigieux aux requérants a été transmis par la commune de Garrigues, le 15 janvier 2014, aux services préfectoraux en
6036bb6ca656b65bacbaa441
9 septembre 2015
La SCP [J] a établi un procès verbal de constat le 15 avril 2010 et le 29 juillet 2010.
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