Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2026 Nous Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gabrielle COUSIN

’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l’exécution du contrat de concession d’aménagement signé entre la commune de Cogolin

° RG 25/06693 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO37J Ordonnance n° 2025/[Localité 18]/126 Monsieur [Y] [H] représenté par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Marina COLLIN

COLINE dont il assure la gérance depuis 2008 n'y change rien dès lors qu'il pouvait parfaitement réaliser une telle opération par prélèvement en compte courant, ce qui a été constaté en comptabilité.

exerçaient en commun l'autorité parentale, fixait la résidence de l'enfant chez la mère, disait que le père exercerait un droit de visite une demi-journée par quinzaine dans les locaux de l'association Colin-Maillard

de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 17 décembre 2007 au 11 janvier 2008, établi par le service chirurgie digestive et endocrinienne de l'hôpital Cochin

secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du règlement de la succession de Madame X, sa cousine

Le rapport de présentation du PLUm indique en outre, s'agissant de l'analyse de l'état initial relatif aux collines niçoises, que ces secteurs ont connu ces derniers temps une urbanisation grandissante

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : SCP [I]-[M]-DAUTRESIRE-COLLETER-COLLIN

Le rapport de présentation rappelle enfin (tome III) qu'au sein des collines niçoises, la surface agricole a perdu 25 % entre 2000 et 2010 et que la régression constatée des espaces agricoles sur ces collines

La requête a été communiquée à la régie du port de plaisance des marines de Cogolin qui n'a pas produit de mémoire en défense.

André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Dans le cadre de la réalisation de deux opérations de promotions immobilières dénommées "La Colline des Poètes" (250 logements) et "Botany Park" (85 logements), la société

Par un contrat de garantie d'usage conclu le 26 janvier 2018, la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a conféré à M.

contentieuse antérieure : La SCI Porquerolles III a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin

d'amarrage au port de plaisance des Marines de Cogolin pour une durée de vingt ans.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile , l'arrêt a été rendu le 4 juin 2026, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne