AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Premier président
68df5d794a4e15bf2fe4fac6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine
Source officiellePage 16 sur 311
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcd
25 juin 2020
25 juin 2020
d'expertise qui devra être communiqué à l'ensemble des parties sur lequel elles pourront faire valoir leurs observations ; Dit qu'en cas de difficultés, il devra en être fait rapport au magistrat chargé du contrôle
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