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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

68df5d794a4e15bf2fe4fac6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

d'expertise qui devra être communiqué à l'ensemble des parties sur lequel elles pourront faire valoir leurs observations ; Dit qu'en cas de difficultés, il devra en être fait rapport au magistrat chargé du contrôle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P], de sorte que les opérations de contrôle sont régulières, les inspecteurs du recouvrement étant habilités à procéder au contrôle des personnes en situation de travail sur le chantier matérialisé à

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

DBVB-V-B7K-BPY7O [C] [Y] C/ Organisme [Localité 1] PACA PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 2] EDOUARD [Localité 3] UDAF 13 Copie adressée : par courriel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8dcdc6046d470915a1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 04 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd1

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

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CA

1ère chambre

6a0ff067cdc6046d47890324

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Fonctions contrôlées': au cours du contrôle technique périodique et pour toutes les catégories de véhicules légers, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les

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CA

Avis

CADA:20162360

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux rectifications des résultats imposables de cette société, qui lui ont été proposées le 15 décembre 2015 à l'issue du contrôle

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CA

1ère Chambre

69675a9dcdc6046d473cc42b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 31 décembre 2020, la société Swisspack indique qu'elle ne pourra produire plus de 30 coffrets, coffrets qui seront livrés mi janvier Le 7 janvier 2021, la société Godet indique ' avoir en tête un

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6718b6c6260008b5300e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Bétonneur-coffreur-ferrailleur du 01/09/1986 au 28/02/1987 : ouvrier mineur qui effectue les travaux de bétonnage.

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CA

Avis

CADA:20202950

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

pourcentage annuel des fraudes constatées lors des contrôles sur pièces et ESFP dissociés s’agissant de famille avec un enfant handicapé ; 3) les statistiques concernant les contrôles fiscaux de tous

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CA

Avis

CADA:20160410

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verdun-sur-Garonne à sa demande de communication de copies des comptes administratifs 2013 et 2014 visés par le service du contrôle

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CA

Avis

CADA:20172153

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle Emploi à sa demande de communication, de préférence par courriel

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CA

Avis

CADA:20170936

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Egligny à sa demande de communication, par courriel

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CA

Avis

CADA:20165903

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Saint-Denis à sa demande de copie de ses contrôles

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CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a4

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

objet des tractures 3.15 et 3.19 est sérieusement contestable devant la juridiction des référés en l'absence d'un constat contradictoire des malfaçons invoquées et de la preuve indubitable d'une corrélation

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CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b577

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle fait valoir que: sur la recevabilité des demandes adverses - l'action des époux [Z] est prescrite, - les époux [Z] connaissaient parfaitement la présence des coffrets de gaz situés sur le mur

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab7a0de54ff609f7c34

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[G] a déclaré effectuer, dans le cadre de sa profession de coffreur, la réalisation d'ossatures en béton armé de bâtiments en utilisant des coffrages métalliques préfabriqués, utiliser des coffrages en

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CA

2ème Chambre

65a0ef945bbe450008b2cfd5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En tout état de cause, - juger que seuls M. et Mme [K] sont tenus de procéder au déplacement des coffrets d'électricité et de gaz leur appartenant, - juger que M. et Mme [K] devront supporter les frais

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CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8945b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

enregistreraient sans argent des crédits de lavage ; qu'elle est intervenue pour que des détecteurs d'humidité provoquent l'arrêt du fonctionnement de l'installation en cas d'introduction d'eau dans les coffrets

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