rehaussements en base des résultats des exercices 2011, 2012 et 2013, de prononcer le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et d'annuler l'avis

L'administration des douanes n'a pas répondu à cette demande.

Par acte d'huissier du 2 juin 2020, la sas Altho a fait convoquer le directeur régional des douanes de Bretagne (ci-après l'administration des douanes) devant le tribunal judiciaire de Lorient pour obtenir

Par acte d'huissier du 13 juin 2019, la sas Altho a fait convoquer le directeur régional des douanes de Bretagne (ci-après l'administration des douanes) devant le tribunal judiciaire de Lorient pour obtenir

des finances publiques à sa demande de communication des documents comptables et des autres justificatifs relatifs au coût de la conception, de la réalisation, des frais de transport et des frais de douane

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé

Elle soutient que dans le dernier état de ses écritures, que l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement du 15 mars 2017 ne lui a pas été régulièrement notifié, dès lors que l'avis de mise en recouvrement

, évaluée à plus de 7. 000. 000 francs ; que, sur citation délivrée par l'administration des Douanes le 22 février 1996 et par jugement du 26 juin 1997, le Tribunal correctionnel de Créteil a relaxé M.

Mme B A est inspectrice régionale des douanes, affectée au service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) de Lille.

délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour, En sa qualité de caution de la SARL SADEGM, placée en liquidation judiciaire le 11 avril 1997, la BNP a réglé à la Direction Générale des Douanes

En premier lieu, le tribunal a écarté aux points 6 et 7 du jugement le moyen tiré de l'absence d'émission régulière des avis d'imposition, servant de fondement aux avis à tiers détenteurs contestés en

par suite, irrecevable sa demande de décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016 par avis

de la douane de [Localité 12] où une deuxième réunion avec le divisionnaire des douanes en présence de la STH s'est déroulée.

[M] [H] fait notamment valoir que : Aucun avis de mise en recouvrement n'a été émis en date du 31 janvier 2020, ni au 9 mars 2020 ; Aucun avis n'a finalement été régulièrement notifié dans la

2017 dans lequel elle a formulé un avis technique circonstancié sur ce qu'elle a considéré être la cause des désordres allégués, - la société La Douane est également intervenue en 2018 pour la rédaction

LIBRE, non comparant, non représenté, Vu l'avis d'audience transmis le 9 septembre 2013 par commissariat de Paris chez M.

Mme [M] a été promue déclarant en douane adjoint puis déclarant en douane. Son contrat de travail a été transféré le 1er février 1996 à la SA société Française Transports Gondrand Frères.

) a notifié à celle-ci un avis de mise en recouvrement de 633 969 euros le 28 juin 2010.

Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre Madame Dominique AVON

2020-01363 du 11 mai 2020 du maire de Nice portant création des pistes cyclables temporaires bidirectionnelles en sites propres sur les quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, place Guynemer, quais de la Douane