Sur la garantie des vices cachés La garantie des vices cachés s'applique à la cession d'un fonds de commerce comme à toute autre vente.

La société Vinci Constructions Grands Projets oppose à M.

Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- les clauses limitatives de garantie ne lui sont pas opposables en présence de vices dit " indécelables". La S.A.

VINCI ENERGIES [Adresse 12] [Localité 24] Assigné àpersonne habilitée S.A.R.L.

[U] [B] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] (76) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cécile DAVID

CONFORT SOLUTION ENERGIE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au barreau de LYON, toque : T.986 INTERVENANTE FORCEE : S.E.L.A.R.L

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[W] la résolution de la vente pour vice caché, M.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituant Me VIVIER, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Jean-David

[Adresse 3] [Localité 12] Madame [P] [X] épouse [W] née le 15 Mars 1972 à [Localité 18] ([Localité 8]) de nationalité Française, Magistrat, [Adresse 10] [Localité 11] représentés par Me David

L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me David

A C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 24 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de

Le Z... 29830 PLOUDALMEZEAU représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Sonia SERPOLLET, avocat [****************] M. et Mme X... ont donné à bail à la SARL

RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, nommé en remplacement du président Titulaire empêché Mme Elisabeth SERRIN, Vice-président

juridictionnelle Totale numéro 2014/005364 du 07/03/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SAS BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me David