Par un jugement n° 1907866 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de ces impositions.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls, représentée par Me Dounies, demande à la cour :

concernant les impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme [Y] au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2014, 2015 et 2016 ; - Juger les rappels fondés en droit et en fait

tendant à la décharge de l'ensemble de ces impositions.

pour les travaux de réfection.

être en état de fonctionner de manière autonome au cours de l'année où la réduction d'impôt était déclarée.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de la société Natixis devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur les conclusions à fin de décharge : 4.

et qualité à agir et peut demander paiement de la somme de 1.435,80 €, montant de la franchise restée à sa charge outre la somme de 8.226,12 € au titre des frais de transport, de douane et de transit

soit déchargé de toute pension alimentaire, à titre très subsidiaire, il sollicite la réduction dans de sensibles proportions des sommes mises à sa charge à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation

; que l'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation ; Mais attendu qu'il résulte du principe de la relativité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling du Bassin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

née le 1er Juin 1973 à DOUAI Monsieur Christophe Y...

[L] [R] devant le tribunal de grande instance d'Arras aux fins d'obtenir : - sa condamnation au paiement de la somme de 92 943 euros au titre de sa part des bénéfices de l'exploitation de la décharge

présentées en cause d'appel, tendant à la décharge des impositions supplémentaires en droits et pénalités faisant suite à la proposition de rectification du 12 novembre 2018, la demande tendant à la décharge

présentées en cause d'appel, tendant à la décharge des impositions supplémentaires en droits et pénalités faisant suite à la proposition de rectification du 12 novembre 2018, la demande tendant à la décharge

Elle a donc mis le demandeur en mesure de connaître précisément les documents et les montants des avoirs litigieux qui ont permis d'établir les bases d'imposition, de demander éventuellement la communication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) MC TEX a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 19 mars et 22 octobre 2021, et les 3 et 16 novembre 2022, la Société Générale, représentée par Me Baumet, demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

SAISINE et INTIME Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de CALAIS MARCK anciennement dénommé Receveur Principal des Impôts de CALAIS MARK Cmptable chargé du recouvrement, dont les bureaux