; - constaté consécutivement la nullité du contrat de prêt affecté du 10 novembre 2017 conclu avec la société Domofinance ; - débouté la société Domofinance de sa demande de restitution du capital

[B] en nullité du contrat conclu avec la société Green Solution Energie et de déclarer en conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes

l'installation de panneaux photovoltaïques , Dit que la nullité du contrat de vente entraîne de plein droit la nullité du contrat de prêt affecté en date du 23 décembre 2015 conclu entre Mme [X] [Y],

qu'il a : *prononcé la nullité du contrat conclu entre les consorts [P] et la SAS IC GROUPE, *constaté l'annulation du contrat de crédit conclu entre les consorts [P] et la SA Franfinance, *ordonné

[H] ne sont entachés d'aucune nullité, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour faisait droit à la demande de nullité du contrat de vente et subséquemment du contrat de crédit de M.

En l'absence d'annulation du contrat principal, il a rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit et constaté que les demandes relatives aux restitutions et à la dispense de restitution du capital

tend exclusivement à obtenir la nullité du contrat de vente et par conséquent, la nullité du contrat de crédit affecté et qu'aucune demande de condamnation en paiement ou de demande de fixation de la

de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

de services et la nullité du contrat de crédit affecté, - dit que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est déchue, à l'égard des époux [M], de son droit à restitution du capital prêté, - condamné

, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, de débouter M. et Mme [V] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Futura Internationale

[J] demandent à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de vente du 6 Mars 2017 ; - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du contrat

[K], appelant à titre incident ne sollicitant la confirmation du jugement attaqué qu'en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats de vente et de prêt, ne demande plus devant la cour la condamnation

Le tribunal a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, en raison de la nullité du contrat principal, et a estimé que la banque avait commis une faute en délivrant les fonds sans

[C] [J] en nullité du contrat de crédit conclu avec la société Banque Solfea ; DIRE ET JUGER à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées ; DÉBOUTER M. 

appelants de leur violation pour appuyer leur demande de nullité du contrat fondée sur l'absence de mentions exigées par ce code ou sur l'absence de formation au crédit du commercial de la venderesse

qu'il a prononcé la nullité du contrat principal de vente, en ce qu'il a dit que le contrat de crédit affecté doit être annulé, en ce qu'il a rejeté la demande subsidiaire de condamnation de la société

[X] de sa demande d'annulation du contrat principal.

[I] et la SAS A+ Energies ; - constaté la nullité du contrat de crédit affecté entre les époux [I] et la SA Bnp Paribas Personal Finance ; - débouté les époux [I] de leur demande tendant à priver la

En l'espèce, le contrat a pour objet la livraison de biens mais également leur installation de sorte qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services. M.

ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal de vente conclu le 8 octobre 2015 et de manière subséquente constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, - constater que la société