Elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé, dès lors qu'elle souffre actuellement du VIH et d'anorexie ainsi que d'une importance détresse

B, représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 16 octobre 2020 rejetant sa

B, représenté par Me Hélène Détrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 13 août 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer la carte

2277 rendue le 20 avril 2026, à 13h45, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

l'instance à la charge de la partie défenderesse, et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par Me [C] [K] mandataire liquidateur de la SARL BOGOTA SUD CONSTRUCTION es qualité ; L'Unedic délégation

Le 30 janvier 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 38 mois avec une mensualité de 1 107,20 euros au taux maximal de 5,07 %. M.

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie des documents suivants mentionnés dans la délibération n° 2016-051 portant approbation de la convention de délégation

[C] à 211,29 euros, - dit que le remboursement partiel des dettes de M.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

ordonnance par déclaration au greffe le 2 janvier 2025 à 10heures 32 en faisant valoir que - l'interpellation est irrégulière - il n'y a pas eu d'examen de vulnérabilité alors même qu'il manifeste une détresse

médical orientait vers une hospitalisation sous contrainte, que le certificat des 24 heures était conforme, que Mme [D] présentait une dangerosité et une intolérance à la frustration ainsi qu'une détresse

A l'audience publique de la PREMIERE CHAMBRE de la COUR d'APPEL de NîMES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame ORMANCEY, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART

Gérard DELTEL, Président, à l'audience publique du 25 Novembre 2003, date indiquée à l'issue des débats.

Gérard DELTEL, Président, à l'audience publique du 25 Novembre 2003, date indiquée à l'issue des débats.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique

Il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 28 octobre 2003 et elle produit un certificat médical daté du 21 août 2003 suffisant à justifier qu'elle ait dû, dans sa détresse tant physique que psychologique

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[U] ne disposait pas d'un mandat écrit et que dès lors il ne peut se prévaloir d'une délégation de mandat et solliciter une indemnité à ce titre.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A représentée par Me Hélène Detrez-Cambrai demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2022 du tribunal