dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

rééva1uation de la valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée, rejeté des dettes

lui communiquer en application de l'article L.'622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture, soit la liste complète des créanciers de la société AC Conseil, le montant des dettes

[O] [D] [K] et Mme [G] [I] épouse [K] (les époux [K]) ont repris la dette de cette société à leur compte personnel, et ont reconnu devoir à M. [F] [Z] la somme de 24 500 euros.

entendu Me Picard à notre audience du 5 novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret

de copie de l'intégralité des rapports communaux transmis au ministère relatifs à l'expérimentation de l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale, et prévu à l'article 10 du décret

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret

situés sur votre territoire, de la liste, établie et qui vous a été adressée par la direction générale des finances publiques, des contribuables assujettis aux taxes foncières ayant bénéficié d'un dégrèvement

Le président entendu en son rapport, les conseils des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : Par décret du 20 novembre 1997, prolongé par le

A l'audience, la bailleresse a indiqué que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 8 588,92 euros selon décompte actualisé du 6 janvier 2025.

des charges et au plus tard le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et la 24 ème et dernière devant solder la dette

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, au 19 mai 2025, la dette locative de Mme [C] s'élevait à 4107,09 euros.

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

dossier de surendettement huit mois après pour obtenir un effacement de ses dettes.

[O] s'était engagé au paiement de 300 euros par mois pour couvrir l'indemnité d'occupation et une partie de la dette locative'; il a respecté son engagement jusqu'en mars 2025.

Il s'en déduit qu'en présence d'une reconnaissance de dette, le délai de prescription de l'action commence à courir le jour où la dette est devenue exigible.