est entaché d'une erreur d'appréciation, contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a méconnu l'article 17 du règlement Dublin

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 4 du règlement Dublin dès lors que la préfète n'apporte pas la preuve que les brochures contenant les informations prévues à cet article

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 21 du règlement Dublin, lequel prévoit qu'une requête aux fins de reprise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l'introduction

entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard des dispositions, qui ont ainsi été méconnues, de l’article 17 du règlement Dublin

moyen de nullité tenant à l'absence dans la loi française de textes fixant les critères objectifs de placement en rétention exigés par l'arrêt de la CJUE du 15/03/2017, relatif au règlement Européen DUBLIN

D... de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - B... C... D..., avocat au barreau de POITIERS Madame Sophie Z... [...] Représentant : Me Aurélia B... C... D... de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - B...

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Caroline BIANCONI-DULIN

V-B7K-CMWDH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juillet 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/00401 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Caroline BIANCONI-DULIN

La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, composée de Maryvonne DULIN, présidente de la Deuxième Chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des avocats dûment avisés

de LYON Instruction clôturée le 26 Novembre 2004 Audience de plaidoiries du 16 Décembre 2004 N RG. 2003/1995 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée de * Maryvonne DULIN

La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine MIRET, conseillère,

Jacques X...s'est porté candidat et des courriers électroniques ont été échangés jusqu'au 23 août 2010 sans que le projet de son embauche par la société Stream Ireland Ldt à Dublin aboutisse.

l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique si possible sous la forme d’opendata, des documents suivants : I) les données statistiques relatives à l’application du règlement Dublin

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : ARRET : - CONTRADICTOIRE -

N° RG 25/02261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGXQ Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 17h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Bianconi-Dulin

B N° RG 25/02253 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGVA Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 12h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Caroline Bianconi-Dulin