, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Mars 2025 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, Assesseurs : Pascale FOUQUET

En défense sur incident, dans ses conclusions du 21 septembre 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M.

Résidence Cité Fouchet 64000 PAU représenté par la SCP LONGIN C.

D, représentés par Me Fouret, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] non comparante représentée par Me Catherine FOUET, avocat postulant au barreau de CAEN et Me Alexis BARBIER, avocat

IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Jean-philippe BOURRA

BESSIN pris en la personne de son représentant légal représenté et assisté de Me [J], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier C3713 C/ Madame [Z] [S] épouse [G] Représentée par Me Catherine FOUET

OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me FOULET

Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 11 mai 2023, M. et Mme D, représentés par Me Fouret, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du

750686941, dont le siège est situé [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Charles DE CORBIERE de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT

] épouse [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Abras (+ afm) Me Fouquaut

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 06 septembre 2022 devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre, Pascale FOUQUET

Y] faisant élection de domicile en l'étude de son conseil né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART

né le 28 Mai 1967 à SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE (69590) ... 38000 GRENOBLE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Cecile BOUCHET-FOUILLET, avocat au barreau de GRENOBLE

Tronel, président de la formation de jugement, Mme René, rapporteure et M.me Fournet, greffière d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

* ** EXPOSE DES MOTIFS Le 1er mars 1981, Mme [S] a été embauchée par le cabinet d'architecture [D] [Z].

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [J] [X] né le 21 Juin 1973 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] / CANADA Représenté par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET

... ... 62270 BONNIERES Représentée par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me LEPRETRE, avocat au barreau d'AMIENS Madame Françoise X... épouse Z... ... 62147 FOUQUIERES

née le 07 Juin 1950 à VIRE (71260) ... 69390 MILLERY représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide