Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.

L'ordonnance a été rendue le 3 septembre 2020 à 15h30 par la Cour d'appel de Bordeaux, mais le contenu de la décision n'est pas explicité dans l'extrait fourni.

La cour d'appel procède à une jonction des deux instances et infirme partiellement la décision de première instance, sans que le texte fourni détaille précisément les conclusions sur le fond.

Le contenu spécifique de la solution n'est pas présenté dans l'extrait fourni du jugement.

Le texte fourni n'inclut que les éléments de procédure et faits sans contenir la partie décisoire de l'arrêt. La solution complète n'est donc pas disponible dans le document transmis.

Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.

conditions permettant l'accès aux avantages fiscaux, - que n'étant pas le vendeur, elle ne s'est pas engagée sur le montant du loyer, que les informations qu'elle a délivrées ont été intégralement fournies

Les motifs détaillés de la décision ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.

Le document fourni ne contient que la partie préliminaire de l'arrêt et ne mentionne pas les prétentions complètes ni la solution de la Cour. La suite de l'arrêt n'a pas été reproduite.

Arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (composition et termes exacts de la solution non lisibles dans l'extrait fourni).

Le contenu spécifique de la solution n'est pas accessible dans l'extrait fourni.

[N] [O], toujours en activité, au profit d'une société sur laquelle aucun élément d'identification ne lui était fourni.

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision de première instance, sans qu'il soit possible de préciser les réformations exactes du fait de l'extrait fourni.

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et réforme ou modifie certaines de ses dispositions, sans que le texte complet de la solution soit disponible dans l'extrait fourni

Les modalités exactes de la réforme ne sont pas précisées dans l'extrait fourni.

En fin de période annuelle de modulation, si la durée de travail effectif n'atteint pas la durée contractuelle du fait que l'entreprise n'a pas fourni au distributeur une quantité de travail suffisante

Les modalités précises de la solution ne sont pas accessibles dans le texte fourni, qui demeure incomplet.