Localité 3] représentée par Me Jean-vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON, Me Cécile FOURCADE

née le 07 Octobre 1974 à DOUALA (CAMEROUN) ... 91550 PARAY VIEILLE POSTE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, chambre 1, décision attaquée en date du 15 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/00182 Nous, Madame Claudine FOURCADE

DBV7-V-B7E-DHEC 1ère Chambre Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 13 Mai 2020, enregistrée sous le no 11/20/0078 Nous, Madame Claudine FOURCADE

RG 20/00432 - (jonction avec le dossier 2020/00290 No Portalis DBV7-V-B7E-DHD5 Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00432 , Nous, Claudine FOURCADE

et que chaque place de parking étant privative, il est nécessaire que chaque fourreau soit relié au tableau électrique du propriétaire correspondant.

première instance à l'intéressé - contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : défaut de motivation - absence de perspectives d'éloignement Entendues les explications fournies

la décision de placement en rétention administrative : défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation - subsidiairement : demande d'assignation à résidence Entendues les explications fournies

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 20 avril 2026 ; Entendu les explications orales du préfet de la HAUTE-GARONNE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

notification par un interprète de l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 24 mars 2026, - défaut de mentions au registre du CRA, - défaut de perspective d'éloignement, Entendu les explications fournies

Entendu les explications fournies par l'appelant par le truchement de l'interprète à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures.

droit - irrégularité de la décision du PRA, défaut d'examen sérieux, atteinte à la vie privée et familiale et erreur manifeste d'appréciation, - défaut de diligences Entendu les explications fournies

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 septembre 2025 ; Entendu les explications orales du conseil de Monsieur X se disant [G] [H] qui sollicite confirmation de l'ordonnance

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Après avoir regardé si la route était libre, malgré sa vision partielle sur sa gauche du fait du stationnement de deux fourgons à nacelles de l'entreprise Perigord genie civil sur la chaussée pour remplacer

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui