Joël Arnould, premier conseiller, - et les observations de Me Morel, avocate des époux B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la

Sur le préjudice moral Les premiers juges ont débouté Madame [M] de cette demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice moral distinct des préjudices énumérés ci-dessus et de ses frais de

[G] [O] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2024 par le préfet du de Meurthe et Moselle à l'encontre de M.

à payer à chacune des sociétés intimées la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral ; - de condamner la SAS Tarkett France à payer à chacune des sociétés intimées la somme de 2 000 euros au

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Franche-Comté

[C] [A] et Mme [Y] [W] épouse [A] ont signé avec la société Next Génération France un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque pour un total de 37 000 euros.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Par un arrêté du 12 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Par deux arrêtés du 7 septembre 2018, le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 Décembre 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/

sans passer par l'Espagne ; - elle méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas entré en France par l'Espagne

Par un arrêté du 27 avril 2021, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à

A, ressortissant tunisien, né le 23 décembre 1983, entré sur le territoire français le 30 octobre 2018 selon ses déclarations, a demandé, en octobre 2020, au préfet de Meurthe-et-Moselle son admission

[I] et la compagnie d'assurances ACM à payer : * à Mme [Z] [X] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, *à M.

secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier établi le 9 septembre 2016 par la compagnie autoroutière Sud Ile-de-France

le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un arrêté du 20 juin 2024, le préfet de la Moselle a refusé ce renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle