. ***** MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le hamp d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

l'ordonnance, APPELANTE : Mme [K] [V] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENUE au centre de rétention : [Établissement 1] assistée de Me Mohamed El Monsaf HAMDI

A, représenté par Me Lamine Hamdi, demande à la Cour d'annuler cette ordonnance du 2 novembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ainsi que l'arrêté contesté devant ce tribunal.

Hamid D..., Melle E... et M.

BEN HAMED, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE De l'union de M. [U] [H] et Mme [B] [X] sont nés cinq enfants : - M. [D] [H], - Mme [O] [H], - M. [R] [H], - M.

Monsieur [U] soutient que la décision de la CARSAT prise en application des articles 815-1 et L.816-1 du code de la sécurité sociale est contraire à - la délibération de la HALDE en matière de prestation

avocats postulants et assistée de Me Martine AZAM, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant INTIMES : Monsieur Gérard B... ... 12100 ST GEORGES DE LUZENCON représenté par Me Joséphine HAMMAR

[K] [Y] a indiqué qu'il a travaillé pour la société Capa de 2002 à 2017 en qualité de journaliste et rédacteur en chef du journal du Hard. Il a précisé que M.

[I] [H] en réalité [I] [H] né le 05 février 1992 à El Hamma, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 14 avril 2022 à 13h40, de la possibilité de faire

] [G], né le 12 Août 201964 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Toutes deux représentées par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE en qualité de suppléante légale de Raoudah M'HAMDI

[S] [F] né le 10 décembre 1983 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Mohamed Hamdi, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [W] [L

faisant l'objet de soins) né le 22/11/2002 à [Localité 5] (CONGO) demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [4] comparant en personne assisté de Me Mohamed El Monsaf HAMDI

Les jeunes HassD...t Mariama Ciré Barry, guinéennes le 17 novembre 2012 et le 26 avril 2014, ses filles, déposé de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires

58) INTIMEES Société VIRGIN MEGA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

La Vigne Vierge ... 34790 GRABELS représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Anne-Sophie DATAVERA, avocat plaidant substituant la SCP VINSONNEAU PALIES

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Maëva LAURENS, avocat choisi.

Assisté de Maître Maeva LAURENS substituant Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, commis d'office.

APPELANT Monsieur X se disant [V] ou [M] [G] [D] né le 09 Décembre 2001 à [Localité 4] de nationalité Marocaine, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 7] - comparant en personne, assisté de Me Hamdi

Pour établir la réalité de cette activité, il produit une lettre adressée le 2 août 2007 à la HALDE par le Syndicat SUD relative à l'exclusion des personnes de nationalité étrangère de la désignation en