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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc8
31 octobre 2013
À l'occasion de ces opérations de partage un « procès-verbal de délimitation » établi par M.
1ère Chambre
61624d6aed30a8f5617382f5
21 janvier 2014
du chemin communal, passant à droite du pignon de la maison construite sur la parcelle [Cadastre 5], pour aboutir dans la cour construite devant ladite maison ; dit qu'il sera procédé à la délimitation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne la délimitation du corridor écologique et les prescriptions qui y sont applicables : 8.
6253ca60bd3db21cbdd8adba
15 octobre 2007
Mme B... a fait établir le 27 novembre 1998 un procès-verbal de délimitation et de bornage des deux fonds respectifs, document qui n'a pas été approuvé par les époux F..., lesquels, s'estimant victimes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
L... et autres et la commune de Toulenne soutiennent que la délimitation arrêtée du domaine public serait entachée d’erreur d’appréciation au motif que son tracé empièterait sur la propriété privée de
DCA_23BX03054_20251211
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
(ci-après Damon Delente), filiale de la société [Localité 3].
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation des espaces proches du rivage entache de manière indivisible la délimitation des espaces proches du rivage sur la totalité du territoire couvert par
Chambre 3-3
66c6d4813aa9e47470f6aaec
21 août 2024
Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie VIOLET, greffier.
665eae74b5277b00088940c7
25 janvier 2024
EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CHASSI S PRO Représentant : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Philippe DELMOTTE
660e43020740db0008fa91bb
3 avril 2024
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
65a8d126e12c85000874ae09
17 janvier 2024
[B] [D] [O] Mme [L] [V] [F] épouse [O] Intimés Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
6253ccdfbd3db21cbdd91917
4 juillet 2014
DELMOTTE, assisté de G. GAMBA Nous, P.
6253ccdfbd3db21cbdd91919
6253ccdfbd3db21cbdd9191a
ETRANGERS
62db900b1d0e74effb5c0989
21 juillet 2022
DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
62e226cf3de91be2e9f7eb75
22 juillet 2022
Chambre 1-5
653219b19e4ea48318f5a973
19 octobre 2023
sur le plan en bien non délimité », - qu'il est contesté que la parcelle [Cadastre 9] constitue un patecq, celle-ci ayant toujours été désignée par les titres comme un BND, soit un bien non délimité,
5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 1800816 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération du 8 décembre 2017 " en tant seulement qu'elle délimite dans la cartographie des espaces proches
6253ccb8bd3db21cbdd910ea
13 février 2014
et incontestés de ses auteurs et d'elle-même depuis au moins 1958 et jusqu'aux coupes effectuées par Gilles X... en 2002, que les époux X... ne disposaient d'aucun titre faisant référence à une délimitation
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