représenté par Me COMANDINI COLIN, avocat au barreau de LYON SA SUBTIL CREPIEUX 5 rue Jean Mermoz 69680 CHASSIEU comparant en personne, assistée de Me COMANDINI COLIN, avocat au barreau de LYON

Serge D'HERS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [R] [A] exerçant l'activité d'acheteur 475 Chemin de Canet 31790 SAINT SAUVEUR Représenté par Me Nicolas JAMES-FOUCHER de la SCP JEAY

Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Corinne X... ... ...

Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01108 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean

PINOY Jean-Yves dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

, SARL au capital de 7 622 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 423 229 277, dont le siège social est [Adresse 6], Représentée par Me Eric-louis LEVY, avocat au barreau de LYON, toque :

20 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 1er juillet 2005 APPELANT : Monsieur Bernard AA... ... 56370 LA TOUR DU PARC représenté par la SCP COLIN-VOINCHET

GARAGE DU COLOMBIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Charles TOLLINCHI Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Par exploit du 11 juin 1999, le Département de la Meuse a fait assigner en référé Monsieur René X... et la SECAM représentée par Monsieur Jean-Baptiste X... devant le Tribunal de Grande Instance de VERDUN

Le bien fondé de la demande sera dès lors envisagé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le jugement déféré étant infirmé sur ce point. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, l’association Club Haltéro Culturisme Billysien, représentée par la SELARL Robert et Loonis, demande à la cour : 1°)

[Adresse 3] [Localité 3] Madame [W] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [F] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [D] [S] [Adresse 5] [Localité 5] concluants par Me Jean-louis

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

APPELANTE Madame [M] [U] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] Représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assistée de Me Corinne

prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Maître QUINTON substituant Me Frédéric COPPINGER

du lotissement.

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Par acte sous seing privé en date du 7 août 2019, la société

FOND DU 16 AVRIL 2025 N° 2025/ 171 Rôle N° RG 21/01943 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5PW [N] [Y] C/ [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -