application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine LAGARDE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03103 -

TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [A] [B] né le [Date naissance 1] 1946 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître NUNEZ de la SELAS NUNEZ-LAGARDE

B, représenté par Me Lagardère, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation

A l'appui de sa demande, la société Vectrance, qui avait initialement facturé la taxe sur la valeur ajoutée aux sociétés Degrémont, Lafarge-Holcim, Beicip-Franlab et Technip-France, soutenait, dans son

APPELANT Monsieur X SE DISANT [Z] [N] né le 26 Mars 1998 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Marie-claude LABORDE-APELLE

ARRET N° [L] C/ LAFARGE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS copie exécutoire le 2/11/2022 à Me MESUREUR Me DELAHOUSSE

Monsieur Theodorus Jacobus X... ... 11300 VILLELONGUE D AUDE régulièrement convoqué, non comparant, non représenté SARL SIBRA prise en la personne de son représentant légal Domiane de SIBRA 09500 LAGARDE

, D'UNE PART, ET : SAS MPB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Rose MARTINS DA SILVA de la SELAS NUNEZ-LAGARDE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

dont le siège social est Immeuble Grand Angle Avenue Périer 33525 BRUGES CEDEX prise en la personne de son représentant légal, demeurant représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Geneviève LAGARDE

dont le siège social est Immeuble Grand Angle Avenue Périer 33525 BRUGES CEDEX prise en la personne de son représentant légal, demeurant représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Geneviève LAGARDE

A, représenté par Me Lagarde, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2023 du préfet de la Gironde

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517 Madame [R] [M] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me René DE LAGARDE, avocat au barreau de PARIS

VYNCKIER de la SELARL ADEKWA - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE Me ROUVROY [Adresse 5] [Localité 3] Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me LAFARGE

LAFARGE, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R110 et par Me Alain HERRMANN, avocat plaidant, inscrit au barreau de HAUTS-DE-SEINE