née le 29 Juin 1969 à NANTES (44000) ... 44480 DONGES Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : LA SCP LAYNAUD Plaidant (avocat au barreau

honneur et à leur probité pour avoir comparu devant une Juridiction repressive, la somme de 500.000 francs; Ils exposent que Mme Y..., atteinte de dépression nerveuse du fait de l'attitude de Maître LAUZUN

cédé en 1997 le contrôle des sociétés composant ce groupe à un fond d'investissement, FCPR Partenaires II, dont la gestion est assurée par la société FONDS PARTENAIRES-GESTION, dépendant de la banque LAZARD

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PACTEAU et en

DEMAVI, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est La Tuilerie 47410 LAUZUN représentée par la SCP Henri TANDONNET

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. et Mme D..., représentés par Me Lavaud, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2106352, 2106399 du tribunal

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Avril 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Février 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

2] [Localité 5] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003634 du 13/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Me Caroline LARDAUD-CLERC

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMÉ Monsieur [J] [P] [X] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Bernard MANDEVILLE de la SCP LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Janvier 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Décembre 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2023, 20 octobre 2023 et 17 janvier 2024, Mme D, représentée par Me Laynaud, demande à la cour : 1°) d'annuler

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD

. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD-BAUDRY

INTIMÉE : SOCIÉTÉ [7] [Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Emilie LACHAUD