AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd90abea4bdd5a386db0861
29 juin 2020
29 juin 2020
La Cour d'Appel de Paris statue sur le bien-fondé de la rectification des droits d'enregistrement opérée par l'administration fiscale concernant la cession d'usufruit temporaire litigieuse.
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 723
1ère Chambre
5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05
12 mai 2020
12 mai 2020
La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance de Vesoul, mais, au lieu de prononcer la résolution de la cession, elle en ordonne la résiliation avec effet au 24 avril 2006. Elle déboute
Résumé IA — à vérifier