. - Abus de droit et fraude à la loi.

. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loire-Divatte

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire

documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions émanant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 50 N° RG 26/01572 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q72G

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 55 N° RG 26/01736 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAEJ

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Aucune convention n'ayant jamais été régularisée entre les parties, il voudrait que l'honoraire qui lui est dû soit calculé au vu des dispositions de l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971

[P] [C], - rejeté les demandes formées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, - déclaré irrecevables les demandes du département contre l'association fondées sur les dispositions de l'article

Sa location était dès lors soumise aux dispositions de l'article 25-3 la loi du 6 juillet 1989 susvisée. Sur la rédaction d'un bail écrit 19.

d'une formation professionnelle s'appuyant sur une recherche historique personnelle concernant la condamnation de son grand-père en 1948, des documents conservés aux archives départementales de Maine-et-Loire