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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e Chambre
616307f25a67331bacec3be5
28 mars 2011
28 mars 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2011 N°2011/ GP/FP-D Rôle N° 10/02225 [O] [Y] C/ SARL LOU CHICOU PECHERIE SALEYA
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef0
1 juillet 2021
1 juillet 2021
violation de l'article 1723 du code civil, la forme de la chose louée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Aux termes de l'article 1723 du code civil, 'le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[V] du local loué sis [Adresse 1] à [Localité 6] constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser, En conséquence, ordonner sa réintégration dans les lieux loués aux termes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991695
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] [X] a sollicité par l'intermédiaire de son conseil, le service communal d'hygiène et de sécurité de la mairie de [Localité 3] aux fins de procéder à la visite du logement loué.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f7
10 avril 2008
10 avril 2008
Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 29 Septembre 2006 Ordonnance de clôture 12 décembre 2007 RG : 06 / 505 Composition de la Cour Président : Jean-Louis
Source officielleChambre 1-2
6348ff0f63d497adffda3e14
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose.
Source officielleChambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que ni le jardin, ni le garage, ne font partie de la chose louée, et que les locataires ont contracté en toute connaissance de cause après avoir visité les lieux.
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
2 avril 2026
L'incendie a endommagé en particulier la charpente du bâtiment et les locaux loués à la SARL ABSL.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e40
12 janvier 2015
12 janvier 2015
Jean-Loup X... C/ Mme Catherine Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3fa
7 février 2012
7 février 2012
APPELANT : Monsieur Jean-Louis X...
Source officielle1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a021
23 avril 2025
23 avril 2025
[T] a sous-loué son mobil-home ce qui est interdit à l'article 3 du contrat, - le contrat n'étant pas renouvelé le 1er mai 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cae
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Par acte sous seing privé du 28 mai 2004, la SCI Mona Lisa a loué les locaux objet du bail commercial du 1er septembre 1999, à la SARL Nouvelle Meranda.
Source officielleChambre civile
63dcb52bfea95005de85f19d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée et ce, en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162cc34fea1086acdbe41cf
28 mars 2013
28 mars 2013
Par avenant du 5 septembre 1987, un local situé au rez-de-chaussée a été ajouté à la consistance des lieux loués. Ces lieux étaient antérieurement loués à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c638
24 avril 2008
24 avril 2008
et périls de faire édifier sur les terrains loués tous bâtiments et installations à usage commercial et d'habitation qu'il lui plaira ".
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
31 mars 2000
Il les a déboutés des autres demandes qu'ils avaient présentées invoquant le fait qu'ils ont dû louer un coffre de substitution, engager des frais de manutention d'emballage et de transfert, régler le
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a520e
28 avril 2022
28 avril 2022
[L] [Z] et Mme [R] [Z] son épouse ont loué pour la période du 5 au 26 août 2017 une maison de vacances située [Adresse 1]) appartenant à la SCP N.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b945
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ses bailleurs devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour solliciter la réalisation de divers travaux et notamment le remplacement intégral de la couverture amiantée de la totalité des bâtiments loués
Source officiellePage 16 sur 1769