Me Pierre-François GUIDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ Monsieur [L] [I] né le 15 Février 1990 au MEXIQUE demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET

René X... soutient que le chemin est abandonné depuis plus de cent cinquante ans, comme le démontrent la présence de vieux arbres et de nombreuses attestations de voisins de longue date ; que Maître BONNET

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l' affaire opposant : APPELANTE : Mademoiselle Dominique Martine X...

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

(Délégué syndical ouvrier) AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au

APPELANTE SARL CARAÏBES FOOD INTERNATIONAL Lotissement Grande Savane-BP 02 97112 Grand-Bourg Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 02) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE

APPELANTE SARL CARAÏBES FOOD INTERNATIONAL Lotissement Grande Savane-BP 02 97112 Grand-Bourg Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ

d'Exploitation et de Distribution de Grand Camp ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101), avocat au barreau de GUADELOUPE LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement

.- CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon-Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître

de la Sarl Garage de Bonne T.E.M. et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ; - dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef;

soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu à sa note en délibéré dans laquelle elle invoquait le fait que l'attestation de bonne

.-88220 RAON AUX BOIS représentée par la SCP BONET, LEINSTER & WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SARL VOSGES STRUCTURES BOIS (VSB), dont

[R] [C], Mme [O] [C], la SCP Pascal Leclerc, la SAS Elise Clerc-Barnabe [B] [L] et Maxime Bonnevie, M. [Z] [S] et M.

[W] ne contestant pas le fait qu'il n'habite plus dans l'appartement loué à Mme [R] mais au [Adresse 1], à proximité des lieux loués..

née le 28 Novembre 1973 à SAUGUES (43170) ... 48600 ST BONNET DE MONTAUROUX représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Luc-Etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de MENDE

A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès

Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD 87 Rue Richelieu 75002 PARIS Représentée par la SCP COMOLET MANDIN (Toque 18) substituée par Maître PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE.

Yvon Z... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Philippe LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article