Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de

une arrière-boutique, par l'intermédiaire de son mandataire, la société RS, qui en a assuré la gestion jusqu'à sa radiation, en 2005 - le conduisant alors à reprendre cette gestion - il l'a donné à bail

Il convient de relever que la bailleresse invoque le défaut de paiement du loyer par le preneur, manquement à une stipulation expresse du bail et que la clause résolutoire prévue à l'article 10 du bail

Auparavant, le 07/11/2013, elle avait donné à bail à effet du 01/11/2013 jusqu'au 31/10/2014 à Mme [P] le local de 150 m² à usage de garage, au loyer mensuel de 750 euros TTC, le bail s'étant poursuivi

commercial pour des locaux situés, [Adresse 13] pour une activité de 'Carrosserie - réparations mécaniques - l'achat, la vente et la location de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion' moyennant

REFERE du 2 avril 2026 N° 2026/161 Rôle N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJTT [V] [H] C/ [E] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David-andré DARMON Me Mélanie

Ces dispositions sont applicables à Mme [V] dont l'expulsion a été ordonnée par l'ordonnance du juge des référés du 11 février 2019 après avoir constaté la résiliation du bail conclu entre les parties

G : 14/ 08697 Mme Mélanie Gaëlle Maryvonne Marcelle X...épouse Y... C/ M. Thomas Y...

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 28 mars 2018, la Sci Saint-Maurice a donné à bail à Monsieur [E] [C] un appartement situé [Adresse 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel

[W] [O], résilié le 4 avril 2022, avec conclusion d'un nouveau bail rural à long terme le 5 avril 2022 au profit de la SCEA Le Chateau Saint Pierre de Mejans, pour indiquer que l'appelant ne dispose d'aucun

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/07828 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie PATE

barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE SA Norevie, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mélanie

assistée de Me FrédéricGUERREAUde la SCP BOUAZIZ-DERIEUX-GUERREAU- SERRA , avocats au barreau de MELUN.

Il n'est pas plus justifié que la S.A Norevie a refusé la résiliation d'un contrat de bail relatif à un garage.

F B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité

Par jugement n° 2105314 du 9 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

-dans le bureau, les circuits éclairage et prises sont mélangés, les sections de fils sont hétérogènes.

Le 13 août 2020, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail commercial, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour les motifs suivants

La présente clause sera également insérée dans tout nouveau bail de manière que les terres faisant l'objet du bail soient données à bail à M et Mme [N] [J] ou à leurs héritiers ou descendants directs aussi

Le jugement retient la qualité à agir de locataire de l'EURL [S] représentée par son liquidateur, et l'intérêt à agir sur la contestation de la résiliation de bail, que la clause du bail que le preneur